J.O. 207 du 6 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1103 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Rome le 3 août 2005 et à Paris le 12 août 2005 (1)

NOR : MAEJ0530070D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 60-203 du 20 février 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc ;

Vu le décret no 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc ;

Vu le décret no 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 17 et 23 janvier 2002,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Rome le 3 août 2005 et à Paris le 12 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 août 2005.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ADAPTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION DANS LE TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC


LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ET DES INFRASTRUCTURES


Rome, le 3 août 2005.


Monsieur Dominique Perben, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de la République française

Monsieur le Ministre,

Me référant à la Convention entre l'Italie et la France du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :


« Article 1er


Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française conviennent de modifier, à compter du 23 août 2005, les dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc de la façon suivante :

1. Le c de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :

« c) Tous les véhicules en marche doivent respecter entre eux une distance minimum de 150 mètres, sauf les autocars suivant un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) qui doivent, eux, respecter une distance minimum de 300 mètres. Les distances minimums précitées sont ramenées à 100 mètres dans les 500 derniers mètres précédant les sorties du tunnel ; »

2. Le d de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :

« d) Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7.3 bis du présent règlement, l'arrêt et le stationnement sur la chaussée, le dépassement, le demi-tour, la marche arrière sont interdits ; »

3. Il est ajouté à l'article 7 « Comportement en cas d'alerte ou d'urgence » du règlement précité un article 7.3 bis ainsi rédigé :

« 7.3 bis. - Le conducteur constatant sur son véhicule l'émission de fumée ou un début d'incendie doit s'arrêter sur le côté droit de la chaussée, si possible dans le garage le plus proche en aval de sa voie de circulation, en respectant les conditions et modalités prévues au 2 du présent article . Toutefois, s'il se trouve à moins de 1 000 mètres de la sortie du tunnel, le conducteur peut tenter de poursuivre sa route dès lors qu'il ne fait courir aucun risque aux autres usagers. »


Article 2


Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française décident que les modifications ultérieures du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc seront mises au point par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel et approuvées simultanément, au nom des deux gouvernements, par arrêté pris par le préfet de la Haute-Savoie et, sur mandat, par ordonnance du président de la société concessionnaire italienne du tunnel sous le Mont-Blanc. »

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.


Pietro Lunardi

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME

ET DE LA MER


Paris, le 12 août 2005.


Monsieur Pietro Lunardi, Ministre, Ministère des transports et des infrastructures, Italie

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 3 août 2005 dont la teneur suit :

« Me référant à la Convention entre l'Italie et la France du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :


"Article 1er


Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française conviennent de modifier, à compter du 23 août 2005, les dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc de la façon suivante :

1. Le c de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :

"c) Tous les véhicules en marche doivent respecter entre eux une distance minimum de 150 mètres, sauf les autocars suivant un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) qui doivent, eux, respecter une distance minimum de 300 mètres. Les distances minimums précitées sont ramenées à 100 mètres dans les 500 derniers mètres précédant les sorties du tunnel ;

2. Le d de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :

"d) Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7.3 bis du présent règlement, l'arrêt et le stationnement sur la chaussée, le dépassement, le demi-tour, la marche arrière sont interdits ;

3. Il est ajouté à l'article 7 « Comportement en cas d'alerte ou d'urgence » du règlement précité un article 7.3 bis ainsi rédigé :

"7.3 bis. - Le conducteur constatant sur son véhicule l'émission de fumée ou un début d'incendie doit s'arrêter sur le côté droit de la chaussée, si possible dans le garage le plus proche en aval de sa voie de circulation, en respectant les conditions et modalités prévues au 2 du présent article . Toutefois, s'il se trouve à moins de 1 000 mètres de la sortie du tunnel, le conducteur peut tenter de poursuivre sa route dès lors qu'il ne fait courir aucun risque aux autres usagers.


Article 2


Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française décident que les modifications ultérieures du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc seront mises au point par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel et approuvées simultanément, au nom des deux gouvernements, par arrêté pris par le préfet de la Haute-Savoie et, sur mandat, par ordonnance du président de la société concessionnaire italienne du tunnel sous le Mont-Blanc.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »

J'ai l'honneur de vous informer que le contenu de la lettre qui précède recueille l'approbation du Gouvernement français.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.


Dominique Perben